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85260 MONTRÉVERD
Du lundi au samedi
Sur rendez-vous
Le «Client» désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.
Lorsque le client est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat.
Lorsque que le client est une personne morale (entreprises, associations, etc), le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le «contrat» de location définit les règles applicables entre LOUVAN, le Client et les conducteurs.
Ce contrat comprend les conditions générales de location, un état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution, la facture et le dépôt de garantie.
Le «véhicule» désigne le véhicule mis à disposition.
LOUVAN propose à titre onéreux la mise à disposition de vans, fourgons et autres accessoires auprès de clients pour une durée déterminée.
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toutes les réservations et locations d’un véhicule conclues entre LOUVAN et tout client.
Les présentes Conditions Générales de Location annulent et remplacent toutes conditions précédentes.
Toute réservation implique de la part du Client, acceptation des présentes Conditions Générales de Location.
Les renseignements figurant sur les flyers, catalogues et tarifs de LOUVAN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le contrat de location est réputé conclu à la date d’acceptation de la réservation par LOUVAN, soit à réception du règlement partiel ou total, et est soumise aux Conditions Générales de Location dans leur version en vigueur au moment de la réservation.
2.1 – La location est strictement personnelle, le client sera le conducteur principal du véhicule mis à disposition.
Un second conducteur est inclus dans la location. L’ajout de conducteurs additionnels est possible, c’est une option payante qui doit être sollicitée au plus tard le jour de la prise de possession du véhicule.
Le conducteur principal, et le cas échéant les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat, doivent être âgés de plus de 21 ans, et justifier d’un permis de conduire valide de plus de 3 ans.
2.2 – Seuls les conducteurs mentionnés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Toute sous-location ou prêt du véhicule à une personne non mentionnée dans le contrat est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.
Le Client devient totalement responsable du véhicule dès la prise de possession de ce dernier.
2.3 – Lors de la signature du contrat, le Client qui est le conducteur principal doit être présent. Il devra présenter :
Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction assermentée, ou d’un permis international, et qu’ils sont en cours de validité et qu’ils concernent la catégorie adaptée à celle du véhicule mis à disposition. Les photocopies ou déclarations de perte ou de vol du permis de conduire ne font pas office de permis et excluent la location du véhicule.
2.4 – Le non-respect de ces conditions et la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le client lors de la réservation du véhicule.
2.5 – Les clients qui louent des véhicules pour les besoins de leur activité professionnelle doivent vérifier eux-mêmes si le conducteur autorisé est en possession d’un permis de conduire en cours de validité.
3.1 – La réservation d’un véhicule se fait en 3 étapes :
1 – Toute demande de réservation doit être effectuée par le Client via le site internet www.louvan.com, onglet « contact », ou par mail à l’adresse contact@louvan.com, ou par téléphone au 06 22 34 07 14, ou directement à l’agence LOUVAN.
2 – Confirmation en retour par mail : LOUVAN adresse un devis précisant les caractéristiques du véhicule, les options choisies, les dates de mise à disposition, et le tarif applicable.
3 – Règlement par le Client d’un acompte de 30% du prix total de la location. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement de cet acompte par LOUVAN.
3.2 – Le client est expressément informé qu’en matière de location de véhicule, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réservation, et ce, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
4.1 – Sauf stipulation expresse contraire, les prix sont fermes et définitifs au jour de l’acceptation du devis.
Le tarif de la location exprimé en euros, comprend :
4.2 – Les factures sont payables à réception au plus tard le jour de la prise de possession du véhicule, par carte bancaire, espèces, chèques vacances ANCV, ou virement bancaire anticipé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LOUVAN.
4.3 – Avant toute prise de possession du véhicule, le Client est tenu de verser un dépôt de garantie d’un montant de 2000 euros, compte tenu de la valeur du véhicule, et du montant de la franchise.
Un dépôt de garantie sera également demandé pour les matériels en option, dès lors que la valeur est supérieure à 300 euros.
Le dépôt de garantie peut être versé par emprunte bancaire sur TPE, chèque ou virement.
4.4 – Le Client autorise LOUVAN à débiter tout ou partie du dépôt de garantie dans le cas de sommes dues.
En cas de retard ou défaut de paiement :
4.5 – Le paiement du carburant, le coût des amendes éventuelles et tous les autres frais liés à l’utilisation du véhicule mis à disposition incombent exclusivement au Client.
5.1 – Aucune demande d’annulation survenant après la prise de possession du véhicule ne sera acceptée.
Si annulation de la réservation avant la prise de possession du véhicule, aucun remboursement ne sera possible sans avoir souscrit une assurance annulation optionnelle au prix forfaitaire de 50 euros lors de sa réservation.
5.2 – LOUVAN se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé, dans les cas suivants :
5.3 – Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Client de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite. De même, tout option souscrite non utilisée lors de la location par le Client, n’est pas remboursée.
6.1 –Caractéristiques des véhicules
Les fiches techniques des véhicules sont mises à la disposition du Client, soit sur le site internet ou sur demande auprès de LOUVAN.
La fiche technique décrit les caractéristiques et accessoires du véhicule.
6.2 –Prise de possession du véhicule
6.2.1 – La prise de possession du véhicule s’entend de la remise des clés, des documents et manuels d’utilisation et/ou d’entretien du véhicule mis à la disposition au Client.
La prise de possession se fera aux horaires d’ouverture de la société LOUVAN, aux locaux de LOUVAN ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
LOUVAN autorise gracieusement que le Client stationne son véhicule personnel dans l’enceinte des locaux, pendant la durée de la location.
Le Client est informé qu’il n’y a pas de transfert de garde. LOUVAN ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces majeures de la nature portant sur son véhicule.
6.2.2 – Avant la prise de possession du véhicule par le client, LOUVAN vérifiera la validité des documents d’identité, permis de conduire du conducteur principal et conducteurs additionnels.
6.2.3 – Avant toute prise de possession du véhicule par le Client, un état descriptif du véhicule est établi, signalant les éventuels défauts et/ou dégâts, le kilométrage et le niveau de carburant du véhicule.
Le Client doit vérifier que l’état dans lequel se trouve le véhicule correspond bien au descriptif de l’état du véhicule, en faisant ajouter le cas échéant les éléments complémentaires constatés.
A défaut, le véhicule sera considéré comme conforme au descriptif.
6.3 – Restitution
La restitution du véhicule se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition.
Le véhicule devra être restitué :
Un état des lieux de fin de mise à disposition sera effectué entre les Parties, et comparé à celui fait lors de la prise de possession du véhicule.
Il est toléré un retard d’une heure pour la restitution du véhicule.
La durée de la location s’entend par jour et le client est informé que la durée minimale de location est de 2 jours
Le contrat de location prévoit un nombre kilomètres illimités.
Le Client conducteur principal est seul responsable du van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, la garde du véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
8.1 – Sécurité du véhicule
Le client s’engage à ne pas abandonner le véhicule, à ce qu’il soit stationné de façon conforme à la législation et à le fermer à clé lorsqu’il est stationné. Les clés et les documents administratifs ne doivent pas rester à l’intérieur du véhicule lorsque le véhicule est inoccupé.
Le client s’engage à ne pas laisser des accessoires tels que téléphones, tablettes, lecteur DVD… visibles lorsque le véhicule est inoccupé.
8.2 – Entretien du véhicule
Le Client doit veiller à l’entretien du véhicule pendant toute la durée de la location. Il doit effectuer les contrôles d’usage : niveau d’huile, pression des pneus, etc.
Ainsi, toutes les mesures nécessaires doivent être prises lors de l’émission d’un voyant ou d’un signal d’alerte sur le véhicule.
Aucune modification ou intervention mécanique ne peut être effectuée sur le véhicule sans le consentement exprès de LOUVAN, à défaut tous les frais de remise en état et tous les surcoûts de restauration seront à la charge du Client.
8.3 – utilisation du véhicule
Le Client s’engage à respecter les recommandations fournies par LOUVAN lors de la prise de possession du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du véhicule, l’utilisation de ses équipements.
Le conducteur est responsable des infractions au Code de la route commises de son fait ainsi que des redevances et autres frais de stationnement et de péages pendant toute la durée de la location. Les sommes correspondantes devront être réglées par le conducteur. A défaut, LOUVAN communiquera les coordonnées du Client, conducteur principal, aux autorités.
9.1 – En cas de sinistre de quelque nature que ce soit : accident, incendie, panne, vol, tentative de vol du véhicule ou du matériel mis à disposition, le Client doit :
9.2 – En cas d’accident (hors cas de force majeure), le Client doit impérativement établir un constat et transmettre à LOUVAN une copie ainsi que tout autre rapport établi concernant l’accident, que le Client soit responsable ou non. A défaut du respect de ces obligations, le Client sera redevable du montant de l’entier préjudice subi par LOUVAN.
Le client, n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de LOUVAN ou de son assureur.
9.3 – Tout vol ou tentative de vol, toute effraction devront être déclarés auprès des services de police et/ou de gendarmerie, ainsi qu’à LOUVAN.
Les clés du véhicule et le récépissé de la déclaration de vol doivent être restitués à LOUVAN dans les meilleurs délais (2 jours) à compter du moment où le client a eu connaissance de l’évènement, sauf cas de force majeure.
La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci-dessus. En l’absence de déclaration du vol et/ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.
9.4 – En cas de panne, incendie ou accident, la responsabilité financière du client est limitée au montant de la franchise, sauf dans les cas suivants :
Dans les 2 derniers cas ci-dessus, le Client sera responsable de la valeur du véhicule et des matériels volés, ainsi que du remboursement complet des frais subis par LOUVAN en raison du vol ou de la tentative de vol.
10.1 – Les assurances et assistances s’appliquent :
10.2 – Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 2 000 €, couverte par le dépôt de garantie.
La franchise s’applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur.
La franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants
Le contrat couvre toute personne physique à bord du véhicule garanti (conducteur autorisé et passagers) dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur et à l’exclusion des auto-stoppeurs.
Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’exécution du présent contrat. Elles ne sont jamais transmises, ni vendues à des tiers et partenaires commerciaux.
Le traitement des données communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et tout conducteur autorisé, disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé par écrit à l’adresse suivante : 4 Rue des Sorbiers, 85260 MONTRÉVERD ou par courrier électronique à contact@louvan.com
Les présentes conditions générales de location, et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français
Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation du contrat de location et des opérations qui en découlent, et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.
Le Client est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.