1 - CHAMP D’APPLICATION

Le «Client» désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.

Lorsque le client est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat.

Lorsque que le client est une personne morale (entreprises, associations, etc), le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le «contrat» de location définit les règles applicables entre LOUVAN, le Client et les conducteurs.

Ce contrat comprend les conditions générales de location, un état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution, la facture et le dépôt de garantie.

Le «véhicule» désigne le véhicule mis à disposition.

LOUVAN propose à titre onéreux la mise à disposition de vans, fourgons et autres accessoires auprès de clients pour une durée déterminée.

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toutes les réservations et locations d’un véhicule conclues entre LOUVAN et tout client.

Les présentes Conditions Générales de Location annulent et remplacent toutes conditions précédentes.

Toute réservation implique de la part du Client, acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

Les renseignements figurant sur les flyers, catalogues et tarifs de LOUVAN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le contrat de location est réputé conclu à la date d’acceptation de la réservation par LOUVAN, soit à réception du règlement partiel ou total, et est soumise aux Conditions Générales de Location dans leur version en vigueur au moment de la réservation.

2 - CONDITIONS NÉCESSAIRES A LA LOCATION

2.1 – La location est strictement personnelle, le client sera le conducteur principal du véhicule mis à disposition.

Un second conducteur est inclus dans la location. L’ajout de conducteurs additionnels est possible, c’est une option payante qui doit être sollicitée au plus tard le jour de la prise de possession du véhicule.

 

Le conducteur principal, et le cas échéant les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat, doivent être âgés de plus de 21 ans, et justifier d’un permis de conduire valide de plus de 3 ans.

 

2.2 – Seuls les conducteurs mentionnés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Toute sous-location ou prêt du véhicule à une personne non mentionnée dans le contrat est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

Le Client devient totalement responsable du véhicule dès la prise de possession de ce dernier.

 

2.3 – Lors de la signature du contrat, le Client qui est le conducteur principal doit être présent. Il devra présenter :

 

  • Une pièce d’identité en cours de validité pour tous les conducteurs autorisés à conduire le véhicule et mentionnés au contrat 
  • Le permis de conduire valide depuis au moins 3 ans, de tous les conducteurs.
  • Un justificatif d’assurance automobile, de tous les conducteurs
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Une carte bancaire à son nom pour le versement du dépôt de garantie (montant non encaissé pendant la location)
  • Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location

 

 

Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction assermentée, ou d’un permis international, et qu’ils sont en cours de validité et qu’ils concernent la catégorie adaptée à celle du véhicule mis à disposition.

 

Les photocopies ou déclarations de perte ou de vol du permis de conduire ne font pas office de permis et excluent la location du véhicule.

 

2.4 – Le non-respect de ces conditions et la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le client lors de la réservation du véhicule.

 

2.5 – Les clients qui louent des véhicules pour les besoins de leur activité professionnelle doivent vérifier eux-mêmes si le conducteur autorisé est en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

3 - RÉSERVATION

3.1 – La réservation d’un véhicule se fait en 3 étapes :

 

1 – Toute demande de réservation doit être effectuée par le Client via le site internet www.louvan.com, onglet « contact », ou par mail à l’adresse contact@louvan.com, ou par téléphone au 06 22 34 07 14, ou directement à l’agence LOUVAN.

 

2 – Confirmation en retour par mail :  LOUVAN adresse un devis précisant les caractéristiques du véhicule, les options choisies, les dates de mise à disposition, et le tarif applicable.

 

3 – Règlement par le Client d’un acompte de 30% du prix total de la location. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement de cet acompte par LOUVAN.

 

3.2 – Le client est expressément informé qu’en matière de location de véhicule, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réservation, et ce, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

4 - TARIF - DEPÔT DE GARANTIE - MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Sauf stipulation expresse contraire, les prix sont fermes et définitifs au jour de l’acceptation du devis.

Le tarif de la location exprimé en euros, comprend :

 

  • La TVA (les tarifs mentionnés sont HT et TTC)
  • Le prix de la location du véhicule selon la période souhaitée
  • Les options et équipements en option sélectionnés
  • Les assurance et l’assistance 24h/24

 

4.2 – Les factures sont payables à réception au plus tard le jour de la prise de possession du véhicule, par carte bancaire, espèces, chèques vacances ANCV, ou virement bancaire anticipé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LOUVAN.

 

4.3 – Avant toute prise de possession du véhicule, le Client est tenu de verser un dépôt de garantie d’un montant de 2000 euros, compte tenu de la valeur du véhicule, et du montant de la franchise.

Un dépôt de garantie sera également demandé pour les matériels en option, dès lors que la valeur est supérieure à 300 euros.

Le dépôt de garantie peut être versé par emprunte bancaire sur TPE, chèque ou virement.

 

4.4 – Le Client autorise LOUVAN à débiter tout ou partie du dépôt de garantie dans le cas de sommes dues.

 

En cas de retard ou défaut de paiement :

 

  • A la réservation (non versement de l’acompte) : la location ne peut débuter.
  • A la mise à disposition du véhicule : la location est annulée sans restitution de l’acompte déjà versé.
  • Après la mise à disposition du véhicule :
    • Le contrat est annulé. Le Client est averti par tout moyen de contact.
    • Le véhicule doit être restitué
    • Aucune somme déjà versée ne sera restituée
    • Le Client est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 10%
    • En cas de non-restitution du véhicule à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il sera facturé 200 € par jour de retard. Le Client accepte que LOUVAN prélève ces pénalités sur sa carte bancaire, et des procédures pénales pourront être entamées.

 

4.5 – Le paiement du carburant, le coût des amendes éventuelles et tous les autres frais liés à l’utilisation du véhicule mis à disposition incombent exclusivement au Client.

5 - ANNULATION DE LA RÉSERVATION

5.1 – Aucune demande d’annulation survenant après la prise de possession du véhicule ne sera acceptée.

 

Si annulation de la réservation avant la prise de possession du véhicule, aucun remboursement ne sera possible sans avoir souscrit une assurance annulation optionnelle au prix forfaitaire de 50 euros lors de sa réservation.

 

5.2 – LOUVAN se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé, dans les cas suivants :

  • non présentation le jour de la prise de possession du véhicule, des documents nécessaires à la location, par le Client,
  • non présentation du Client dans les 24 heures suivant la date et l’heure convenue pour la prise de possession du véhicule,
  • défaut de paiement le jour de la prise de possession.

 

5.3 – Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Client de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite. De même, tout option souscrite non utilisée lors de la location par le Client, n’est pas remboursée.

6 - CONDITIONS DE PRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE ET RESTITUTION

6.1 –Caractéristiques des véhicules

 

Les fiches techniques des véhicules sont mises à la disposition du Client, soit sur le site internet ou sur demande auprès de LOUVAN.

La fiche technique décrit les caractéristiques et accessoires du véhicule.

 

6.2 –Prise de possession du véhicule

 

6.2.1 – La prise de possession du véhicule s’entend de la remise des clés, des documents et manuels d’utilisation et/ou d’entretien du véhicule mis à la disposition au Client.

La prise de possession se fera aux horaires d’ouverture de la société LOUVAN, aux locaux de LOUVAN ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

 

LOUVAN autorise gracieusement que le Client stationne son véhicule personnel dans l’enceinte des locaux, pendant la durée de la location.

Le Client est informé qu’il n’y a pas de transfert de garde. LOUVAN ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces majeures de la nature portant sur son véhicule.

 

6.2.2 – Avant la prise de possession du véhicule par le client, LOUVAN vérifiera la validité des documents d’identité, permis de conduire du conducteur principal et conducteurs additionnels.

 

6.2.3 – Avant toute prise de possession du véhicule par le Client, un état descriptif du véhicule est établi, signalant les éventuels défauts et/ou dégâts, le kilométrage et le niveau de carburant du véhicule.

Le Client doit vérifier que l’état dans lequel se trouve le véhicule correspond bien au descriptif de l’état du véhicule, en faisant ajouter le cas échéant les éléments complémentaires constatés.

A défaut, le véhicule sera considéré comme conforme au descriptif.

 

 

6.3 – Restitution

 

La restitution du véhicule se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition.

 

 

Le véhicule devra être restitué :

 

  • propre à l’intérieur comme à l’extérieur et devra être vidé de tout détritus ou autres eaux usées. A défaut, LOUVAN appliquera de droit un forfait nettoyage dont le prix est fixé à 50 euros.

 

  • Avec le plein de carburant (fait à moins de 10km du lieu de restitution). A défaut, LOUVAN appliquera une majoration de 1,80 euros/litre de carburant manquant.

 

  • Avec tous les aménagements, accessoires fournis à la mise à disposition. A défaut, LOUVAN facturera une pénalité au Client pour la remise en état de ces éléments.

 

  • Avec les clés et les documents administratifs liés au véhicule fournis le jour du départ. A défaut, tout frais de remise en état sera à la charge du Client.

 

Un état des lieux de fin de mise à disposition sera effectué entre les Parties, et comparé à celui fait lors de la prise de possession du véhicule.

 

Il est toléré un retard d’une heure pour la restitution du véhicule.

7 - DURÉE DE LA LOCATION - KILOMÉTRAGE

La durée de la location s’entend par jour et le client est informé que la durée minimale de location est de 2 jours

 

Le client est informé que le contrat de location prévoit un forfait de 250 kilomètres par jour de location. Tous les kilomètres effectués au-delà du forfait seront facturés 0,25 euros/km.

 

Le nombre de kilomètres parcourus est calculé au regard de la différence constatée entre le kilométrage relevé lors de la prise en possession du véhicule et le kilométrage affiché lors de la restitution du véhicule.

 

Il est possible de commander lors de la mise à disposition du véhicule, l’option Forfait kilomètres illimités moyennant un supplément de prix.

8 - UTILISATION ET ENTRETIEN DU VÉHICULE

Le Client conducteur principal est seul responsable du van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, la garde du véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

 

8.1 – Sécurité du véhicule

 

Le client s’engage à ne pas abandonner le véhicule, à ce qu’il soit stationné de façon conforme à la législation et à le fermer à clé lorsqu’il est stationné. Les clés et les documents administratifs ne doivent pas rester à l’intérieur du véhicule lorsque le véhicule est inoccupé.

Le client s’engage à ne pas laisser des accessoires tels que téléphones, tablettes, lecteur DVD… visibles lorsque le véhicule est inoccupé.

 

 

8.2 – Entretien du véhicule

 

Le Client doit veiller à l’entretien du véhicule pendant toute la durée de la location. Il doit effectuer les contrôles d’usage : niveau d’huile, pression des pneus, etc.

Ainsi, toutes les mesures nécessaires doivent être prises lors de l’émission d’un voyant ou d’un signal d’alerte sur le véhicule.

Aucune modification ou intervention mécanique ne peut être effectuée sur le véhicule sans le consentement exprès de LOUVAN, à défaut tous les frais de remise en état et tous les surcoûts de restauration seront à la charge du Client.

 

 

8.3 – utilisation du véhicule

 

Le Client s’engage à respecter les recommandations fournies par LOUVAN lors de la prise de possession du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du véhicule, l’utilisation de ses équipements.

 

  • Le client est tenu de respecter les prescriptions de charges et d’utilisation indiquées sur la carte grise du véhicule.

 

  • Tout conducteur doit se conformer aux dispositions du Code de la route ainsi qu’à toutes les autres règles de conduite applicables sur les routes empruntées.

 

  • Il est interdit de conduire en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

 

  • Le véhicule ne peut être utilisé en aucun cas à des fins professionnelles onéreuses pour transporter des marchandises et/ou des personnes, ni pour transporter des matières dangereuses, inflammables, corrosives, explosives, malodorantes ou interdites, des animaux autres que les animaux de compagnie autorisés, ni être utilisé à des fins sportives telles que participation à une course, à des essais, une reconnaissance d’itinéraires etc.

 

  • Il est interdit d’utiliser le véhicule pour tracter ou pousser un autre véhicule.

 

  • Il est interdit de fumer ou vapoter dans le véhicule.

 

  • Il est interdit de mettre le véhicule en contact avec de l’eau salée.

 

  • Il est interdit d’utiliser une éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule.

 

  • Il est interdit de voyager dans un pays non couvert par l’assurance fournie par OUVAN (voir liste sur la carte verte)

 

Le conducteur est responsable des infractions au Code de la route commises de son fait ainsi que des redevances et autres frais de stationnement et de péages pendant toute la durée de la location. Les sommes correspondantes devront être réglées par le conducteur. A défaut, LOUVAN communiquera les coordonnées du Client, conducteur principal, aux autorités.

9 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE SINISTRE

9.1 – En cas de sinistre de quelque nature que ce soit : accident, incendie, panne, vol, tentative de vol du véhicule ou du matériel mis à disposition, le Client doit :

 

  • informer LOUVAN dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 24h).
  • prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie.

 

9.2 – En cas d’accident (hors cas de force majeure), le Client doit impérativement établir un constat et transmettre à LOUVAN une copie ainsi que tout autre rapport établi concernant l’accident, que le Client soit responsable ou non. A défaut du respect de ces obligations, le Client sera redevable du montant de l’entier préjudice subi par LOUVAN.

Le client, n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de LOUVAN ou de son assureur.

 

 

9.3 – Tout vol ou tentative de vol, toute effraction devront être déclarés auprès des services de police et/ou de gendarmerie, ainsi qu’à LOUVAN.

Les clés du véhicule et le récépissé de la déclaration de vol doivent être restitués à LOUVAN dans les meilleurs délais (2 jours) à compter du moment où le client a eu connaissance de l’évènement, sauf cas de force majeure.

La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci-dessus. En l’absence de déclaration du vol et/ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.

 

 

9.4 – En cas de panne, incendie ou accident, la responsabilité financière du client est limitée au montant de la franchise, sauf dans les cas suivants :

 

  • Conduite du véhicule par une personne non autorisée au contrat,
  • Non-respect des dimensions et/ou règles de gabarit et de poids du véhicule,
  • Vols des effets personnels du client et des passagers,
  • Toutes dégradations des équipements du véhicule et des matériels mis à disposition, et tous dommages causés par les animaux ou les biens du client
  • Non-respect des règles d’utilisation, d’entretien du véhicule,
  • Non-respect de la durée de location du fait du client, ou abandon, ou non restitution du véhicule imputable au client,
  • Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement, et non compatible avec la conduite d’un véhicule, et le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états,
  • Mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le client à LOUVAN et son assureur, ou omission volontaire d’informations par le client, ou l’impossible exploitation des informations fournies par le client
  • Non-respect de la déclaration auprès de LOUVAN et/ou des services de police et/ou de gendarmerie
  • Abandon ou non restitution dans les délais prévus au contrat de location,
  • Vol ou tentative de vol du fait du client ou compris grâce à la complicité du client, de ses ayant droit ou ayants cause.
  • Vol du véhicule du fait d’une imprudence dans la garde du véhicule et/ou du système de verrouillage.

 

Dans les 2 derniers cas ci-dessus, le Client sera responsable de la valeur du véhicule et des matériels volés, ainsi que du remboursement complet des frais subis par LOUVAN en raison du vol ou de la tentative de vol.

 

10 - ASSURANCE - FRANCHISE

10.1 – Les assurances et assistances s’appliquent :

 

  • Pour les incidents et accidents impliquant le véhicule et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionnés sur le contrat
  • Dans les pays autorisés (Pays dans lesquels la carte verte est valable)
  • Pendant la durée du contrat de location
  • Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du véhicule. Dans le cas de dégradations du locataire due à une mauvaise utilisation sa responsabilité entière est engagée.

 

 

10.2 – Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :

 

  • Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs mentionnés sur le contrat (dommages corporels, matériels et immatériels).

  • Une assurance dommages tous accidents, Incendie, Tempêtes, Forces de la nature, Vol, Tentative de vol, Catastrophes naturelles, Attentat et actes de terrorisme, pour couvrir les dommages causés au véhicule loué.

 

En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 2 000 €, couverte par le dépôt de garantie.

La franchise s’applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur.
La franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants

 

  • Une assistance au véhicule et aux personnes

 

Le contrat couvre toute personne physique à bord du véhicule garanti (conducteur autorisé et passagers) dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur et à l’exclusion des auto-stoppeurs.

11 - PROTECTION DES DONNÉES

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’exécution du présent contrat. Elles ne sont jamais transmises, ni vendues à des tiers et partenaires commerciaux.

Le traitement des données communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et tout conducteur autorisé, disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression des données personnelles les concernant.

Ce droit peut être exercé par écrit à l’adresse suivante :  4 Rue des Sorbiers, 85260 MONTRÉVERD ou par courrier électronique à contact@louvan.com

12 - LOI APPLICABLE – LITIGES - MEDIATION

Les présentes conditions générales de location, et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français

 

Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation du contrat de location et des opérations qui en découlent, et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.

Le Client est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.